Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000038844017#art-4