Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-15 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-11-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
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