Art. 4

En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1 A III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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legi/LEGITEXT000038868239#art-4