Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L39-6, Art. L39-10, Art. L42-1, Art. L81 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L39-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038867054#art-2