Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L132-1 II.-A l'exception des articles 1er et 3, du I de l'article 4, du troisième alinéa du I de l'article 6, du II de l'article 7 et des articles 12 et 13, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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