Titre Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques, Art. L242-46, Sct. Sous-section 14 : Matériel médical, Art. L242-47, Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux, Art. L242-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-4, Art. L224-67 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques, Art. L224-109, Sct. Section 17 : Matériel médical, Art. L224-110, Sct. Section 18 : Equipements médicaux, Art. L224-111
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-19