Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Art. 62

En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-5, Art. L541-15-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-7, Art. L541-10-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11 III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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legi/LEGITEXT000041554509#art-62