Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 69
En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-1, Art. L211-9 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-69