Titre Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Art. 80
En vigueur depuis le 12 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
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Prolegi/LEGITEXT000041554509#art-80