Art. unique
En vigueur depuis le 23 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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