Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 105
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1 II. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -12 V. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 -1
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-105