Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 127
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788 - Livre des procédures fiscales Art. L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-127