Titre Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Art. 140
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1 II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-140