Titre Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L111-1
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-147