Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-16, Art. L114-20, Art. L421-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-9 - Code monétaire et financier Art. L612-24 - Code de la mutualité Art. L211-15, Art. L221-6-1 - Code de la santé publique Art. L5125-10
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-17