Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Art. 60
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L212-1 II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-60