Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 94
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-94