Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
Art. 46
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit. II. A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France , Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9
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Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-46