Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041699296#art-4