Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3314-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3324-6
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Prolegi/LEGITEXT000041866165#art-6