Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 407 - Code rural et de la pêche maritime Art. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5
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Prolegi/LEGITEXT000041983533#art-12