Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 -LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-1, Art. L5112-5, Art. L5112-6
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Prolegi/LEGITEXT000042008157#art-27