Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-46