Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 52
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l'assemblée de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge sur délibération de l'organe délibérant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-52