Art. 5
En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 III. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042221545#art-5