Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 11
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.
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Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-11