Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale : 1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l'article L. 613-7 dudit code n'est pas subordonné au paiement d'un montant minimal de cotisations au titre de l'année 2020 ; 2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020. Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret. II. - Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020, dans des conditions fixées par décret. Le présent II s'applique aux arrêts de travail débutant jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-4