Art. unique
En vigueur depuis le 12 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 3 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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