Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
Art. 6
En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6327-2, Art. L6327-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-6