Art. 4
En vigueur depuis le 13 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044184642#art-4