Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-22 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24
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Prolegi/LEGITEXT000044221100#art-15