Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 , , A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 -1
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Prolegi/LEGITEXT000044316472#art-2