Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6
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Prolegi/LEGITEXT000044563072#art-1