Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L401-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1 II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044565381#art-7