Art. unique

En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L112-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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