Art. 9
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043570412#art-9