Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3823-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043584070#art-3