Art. unique
En vigueur depuis le 10 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-7, Art. L133-7 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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