Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 35
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043880676#art-35