Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000046169726#art-1