Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7345-1, Art. L7345-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045134289#art-1