Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-3
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Prolegi/LEGITEXT000046589403#art-1