Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à l'allocation viagère
Art. 8
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 133 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045223012#art-8