Art. 11
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L321-28-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045269827#art-11