Art. unique
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 94 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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