Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 Art. 56, Art. 57 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 Sct. Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace, Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000045269865#art-13