Art. 19
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000045269865#art-19