Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 Art. 27-1, Art. 33-1, Art. 31-1, Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 Art. 27

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