Art. 7
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045288594#art-7