Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045288824#art-4